R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 8 Versions de la disposition

2024-05-28

8. La Commission renouvelle, sur demande, un certificat de compétence qui n’a pu être renouvelé en vertu de l’article 7, lorsque son titulaire lui démontre que durant la période visée:

1°  il a continué d’exécuter dans l’industrie de la construction à l’extérieur du Québec des travaux autorisés par son certificat de compétence;

2°  il a œuvré dans l’industrie de la construction à titre d’employeur ou de représentant désigné d’un employeur en vertu de l’article 19.1 de la Loi et il a exécuté lui-même des travaux autorisés par son certificat de compétence-apprenti ou son certificat de compétence-compagnon;

3°  il a œuvré dans l’industrie de la construction à titre d’employeur ou de représentant désigné d’un employeur en vertu de l’article 19.1 de la Loi, s’il était titulaire d’un certificat de compétence-occupation;

4°  il n’a pu exécuter des travaux autorisés par son certificat de compétence à la suite d’une maladie, d’un accident, d’un retrait préventif, d’un congé de maternité, de paternité ou parental, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, ou d’activités patronales ou syndicales dans l’industrie de la construction.

D. 673-87, a. 8; D. 1112-93, a. 6; L.Q. 2024, c. 19, a. 71.

2012-09-01

8. La Commission renouvelle, sur demande, un certificat de compétence qui n’a pu être renouvelé en vertu de l’article 7, lorsque son titulaire lui démontre que durant la période visée:

1°  il a continué d’exécuter dans l’industrie de la construction à l’extérieur du Québec des travaux autorisés par son certificat de compétence;

2°  il a oeuvré dans l’industrie de la construction à titre d’employeur ou de représentant désigné d’un employeur en vertu de l’article 19.1 de la Loi et il a exécuté lui-même des travaux autorisés par son certificat de compétence-apprenti ou son certificat de compétence-compagnon;

3°  il a oeuvré dans l’industrie de la construction à titre d’employeur ou de représentant désigné d’un employeur en vertu de l’article 19.1 de la Loi, s’il était titulaire d’un certificat de compétence-occupation;

4°  il n’a pu exécuter des travaux autorisés par son certificat de compétence à la suite de maladie, d’accident ou d’activités patronales ou syndicales dans l’industrie de la construction.

D. 673-87, a. 8; D. 1112-93, a. 6.